Radar voie de covoiturage : Données RGPD

Une voie de covoiturage ouverte sur l’A1 pour fluidifier le trafic

Depuis septembre 2023, une voie dédiée au covoiturage est désormais en service sur l’autoroute A1, entre Lille et Seclin. Réservée aux véhicules transportant au moins deux personnes, ainsi qu’aux transports en commun et véhicules à faibles émissions, cette voie vise à encourager la mobilité partagée et à réduire les embouteillages. Identifiable par un losange blanc au sol, elle est active aux heures de pointe, en semaine. Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de transition écologique et d’amélioration des conditions de circulation. La préfecture du Nord rappelle que des contrôles seront effectués pour garantir le respect de cette nouvelle règle, essentielle à la réussite de cette expérimentation.

Afin de garantir le respect et le bon fonctionnement de la voie réservée au covoiturage sur l’autoroute A1, un radar de vidéoverbalisation a été installé en avril dernier et sera activé le 16 octobre 2025.

Sa mission principale : analyser en temps réel les véhicules circulant sur la voie réservée et vérifier automatiquement le nombre d’occupants dans les véhicules afin de verbaliser les usagers empruntant seuls la voie réservée au covoiturage lorsque celle-ci est active. Le dispositif permet également de collecter un certain nombre de données statistiques (totalement anonymes) permettant l’évaluation du taux de covoiturage.
Les contrevenants s’exposent ainsi à une amende de 135 €. Ce radar vient compléter les contrôles que pourront réaliser les forces de l’ordre. Le radar pédagogique, déjà en place, continue à inciter les usagers seuls à quitter la voie réservée.

Radars de contrôle des voies de covoiturage : traitement des données RGPD

Quels types de données sont collectés ?

• Données relatives à la détection : nature, lieu, date et heure, voie contrôlée, nombre d’occupants ;
• Clichés concernant le véhicule et ses passagers permettant aux agents de vérifier l’infraction ;
• Données d’identification du véhicule : silhouette, catégorie (PL, VL, Taxi, 2 roues), numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
• Données techniques du véhicule issues du système d’immatriculation des véhicules et des certificats de qualité de l’air afin d’identifier les véhicules autorisés ;

Personnes concernées

Titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou locataire de longue durée de ce véhicule, conducteurs et passagers des véhicules.

Base légale du traitement des données

La base légale du traitement des données des dispositifs d’aide à la constatation est l’article L.130-9-1 du code de la route. Le régime de traitement des données à caractère personnel est celui de la directive Européenne dite « Police Justice » traduite dans le titre III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Accédants ou destinataires des données

Ont accès à tout ou une partie des données traitées :

• Les agents du service de police en charge de la constatation
• Les autorités judiciaires.

Peuvent être destinataires des données traitées :

• La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
• Pour l’exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

Durée de conservation

Les agents responsables du traitement disposent de huit jours pour traiter les données de détection remontées par le système ; à l’issue de ce délai, toutes les données et clichés sont supprimés du dispositif.

À l’issue du traitement par l’agent :

• S’il n’y a pas d’infraction, toutes les données sont supprimées,
• Si l’infraction est constatée par l’agent par procès-verbal, les données sont transmises à l’ANTAI ; pour les besoins de la procédure pénale, les données non transmises à l’ANTAI peuvent être conservées à des fins probatoires par le responsable de traitement pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le responsable de traitement supprime ces données dès qu’il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.

Les données statistiques n’ont pas de durée limite de conservation.

Exercice des droits des personnes concernées

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de traitement sont exercés auprès du responsable de traitement dont les modalités de contact sont ci-dessous :
crsanpc-voiereservee-dzlille-dccrs@interieur.gouv.fr

Le radar de covoiturage repose sur des caméras et une intelligence artificielle capables de détecter la présence d’occupants à bord. Concrètement, il peut traiter :

• des images de l’habitacle (uniquement pour compter le nombre de personnes),
• des plaques d’immatriculation, nécessaires pour identifier un contrevenant,
• des métadonnées techniques (date, heure, localisation du véhicule).

Comment ces données sont-elles protégées ?

Ces dispositifs sont soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et doivent donc respecter des règles strictes :

• Les images de l’habitacle ne sont pas conservées lorsqu’aucune infraction n’est constatée.
• En cas d’infraction, seules les données indispensables (plaque, preuve du nombre d’occupants) sont transmises à l’autorité compétente.
• Les données sont chiffrées et stockées de manière sécurisée, pour éviter toute utilisation abusive.
• La durée de conservation est limitée au strict nécessaire (jusqu’au traitement de l’infraction).

Quelles garanties pour les usagers ?

L’installation de ces radars s’accompagne d’un cadre légal validé par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Chaque citoyen conserve :

• un droit d’accès à ses données,
• un droit de rectification en cas d’erreur,
• un droit d’effacement lorsque les données ne sont plus utiles.

Pourquoi ces radars sont-ils nécessaires ?

L’objectif n’est pas de surveiller les conducteurs, mais de garantir une utilisation juste et efficace des voies de covoiturage. En contrôlant automatiquement le respect des règles, ces dispositifs visent à conforter l’usage de la voie réservée dont la performance permet :

• de fluidifier le trafic pour les véhicules,
• de réduire les émissions polluantes,
• et de favoriser une mobilité plus durable et partagée.